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Chapitre IV

Cession

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Article L5164-5

Cession gratuite des immeubles du domaine privé de l'État et de la collectivité départementale de Mayotte

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5164-4

Article L5164-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de maintien de l'usage agricole des biens cédés à Mayotte

Résumé Le nouvel propriétaire doit utiliser les terres pour l'agriculture pendant trente ans.

Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.

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Version 1

Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.