Article L5163-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d’un article sur les zones littorales à Mayotte
Résumé Il indique que la plage et le bord de mer de Mayotte font partie du domaine public maritime selon une règle spécifique.
Mots-clés : Domaine public maritime Littoral Mayotte
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2111-4, le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
“ 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5114-2 dans le Département-Région de Mayotte ; ”
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