Retour à la section

Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique

Article suivant

Article L5112-10

Conditions d'application des dispositions spécifiques à la Guadeloupe et à la Martinique

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5112-8

Article L5112-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des espaces naturels en Guadeloupe et en Martinique

Résumé Les espaces naturels en Guadeloupe et en Martinique sont gérés par un conservatoire, sauf s'il refuse, et dans ce cas, une collectivité locale peut le faire avec son accord.

Les espaces naturels délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 2123-2, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Les espaces naturels délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 2123-2, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.