Retour à la section

Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique

Article suivant

Article L5112-8

Gestion des espaces naturels en Guadeloupe et en Martinique

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5112-7

Article L5112-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de terrains en Guadeloupe et Martinique

Résumé Un terrain ne peut pas être vendu en Guadeloupe et Martinique tant qu'il n'est pas bien défini

Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’exemption pour les quartiers d’habitat spontané

Résumé des changements La version actuelle supprime la disposition spéciale qui exigeait un plan de bornage dans les quartiers d’habitat spontané, appliquant désormais la règle générale à tous les terrains.

Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.

Toutefois, dans les quartiers d'habitat spontané, les cessions font l'objet de la délivrance d'un titre accompagné d'un plan de bornage extrait de la division parcellaire.