Article L5111-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réserve domaniale des cinquante pas géométriques
Résumé Une bande de terrain autour de la mer dans certains départements d'outre-mer, avec une largeur précise en Guyane.
La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Elle présente dans le département de la Guyane une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de cette délimitation.
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