Article R351-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et incompatibilité du directeur d'un fonds
Résumé Le directeur d'un fonds est nommé par plusieurs ministres pour trois ans renouvelables et ne peut être membre du comité national.
Mots-clés : Administration Fonction publique Gestion de fonds Incompatibilités
Le directeur du fonds est nommé par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.
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