Article R351-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et suppléants du Comité National
Résumé Le gouvernement désigne les membres d’un comité chargé d’aider l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; chaque membre dispose d’un remplaçant.
Mots-clés : Gouvernement Nominations Fonctionpublique Handicap
Les membres du comité national sont nommés par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et du budget.
Pour chacun des membres de ce comité, un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
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