Article R342-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des procédures de recrutement
Résumé Un arrêté indique les règles de recrutement dans chaque ministère et qui est responsable.
Mots-clés : recrutement fonction publique procédure administrative
Un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique précise, pour chaque département ministériel et pour chaque catégorie d'emploi :
1° Les modalités de la procédure de recrutement définies par le présent chapitre ;
2° L'autorité de recrutement et celle dont relève l'emploi à pourvoir.
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