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Article R333-15

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de remboursement après non-paiement

Résumé Si personne ne paie pas les sommes dues pour un contrat illégal, le préfet envoie alors une notification qui vaut titre officiel et peut faire exécuter la dette.
Mots-clés : Contrat illégal Remboursement Préfecture

A défaut de versement spontané des sommes dues au titre du contrat illégal, le préfet de département, après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois, notifie à l'autorité concernée un avis de remboursement qui vaut titre de recettes et qui est pris en charge par le comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Le préfet de département peut autoriser l'exécution forcée du titre de recettes.

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Version 1

A défaut de versement spontané des sommes dues au titre du contrat illégal, le préfet de département, après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois, notifie à l'autorité concernée un avis de remboursement qui vaut titre de recettes et qui est pris en charge par le comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Le préfet de département peut autoriser l'exécution forcée du titre de recettes.