Article R333-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement spontané des sommes dues
Résumé Si une personne doit payer pour un travail interdit, elle peut rembourser rapidement en montrant le document qui met fin au contrat et verser les fonds au comptable.
Mots-clés : remboursement contrat illégal rémunération collectivité territoriale
La personne mentionnée à l'article R. 333-11 peut rembourser spontanément les sommes dues au titre du contrat illégal, sur production de l'acte de cessation du contrat du collaborateur établissant la liquidation de sa dette à l'égard de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Le remboursement s'effectue à la caisse du comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
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