Article R331-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement interdit aux agents étrangers dans les fonctions publiques liées à la souveraineté
Résumé Les personnes étrangères ne peuvent pas être embauchées pour des postes liés directement à la souveraineté nationale.
Mots-clés : emploi public nationalité recrutement
Un agent contractuel de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
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