Article R326-17
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Commission de sélection : création de sous‑commissions
Résumé La commission peut former des petites équipes qui comprennent chacun un membre issu des différentes catégories prévues par l’article R. 326‑16.
Mots-clés : Administration publique Recrutement Commissions
La commission de sélection peut siéger en sous-commissions composées d'au moins un membre relevant de chacune des catégories mentionnées à l'article R. 326-16.
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