Code général de la fonction publique

Article R325-59

Article R325-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte d'informations privées liées aux concours

Résumé Ce texte explique que le ministère responsable de la fonction publique collecte des informations privées sur les candidats aux concours afin d’analyser leur parcours et leurs conditions sociales.
Mots-clés : Statistiques Fonction publique

Le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique organise la collecte de données à caractère personnel relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates aux concours prévus à l'article L. 325-1.


Historique des versions

Version 1

Le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique organise la collecte de données à caractère personnel relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates aux concours prévus à l'article L. 325-1.