Article R282-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des experts aux séances du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Les experts peuvent seulement parler des sujets pour lesquels ils sont invités et ne peuvent pas voter.
Les experts mentionnés à l'article R. 282-75 assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent participer aux votes.
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