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Sous-Paragraphe 3

Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique

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Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

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Article R282-37

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'organisation des réunions des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Les règles des réunions des commissions administratives paritaires nationales sont décidées au début de la réunion si le règlement intérieur n'existe pas.

Les modalités d'organisation des réunions, les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur ou, à défaut, en premier point de l'ordre du jour de la réunion.
Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.

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Les modalités d'organisation des réunions, les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur ou, à défaut, en premier point de l'ordre du jour de la réunion.

Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.