Article R273-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission de discipline sur les sanctions dans la fonction publique hospitalière
Résumé La commission peut punir les agents sauf pour les punitions les moins graves.
La commission siégeant en tant que conseil de discipline connait des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours.
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