Article R271-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de vote en cas d'absence d'un membre de la commission consultative paritaire
Résumé Un membre absent peut donner son droit de vote à un autre membre présent.
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission consultative paritaire, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.
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