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Section 6

Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire

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Article R264-83

Dissolution d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R264-79

Article R264-79

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facilités accordées aux membres des commissions administratives paritaires

Résumé Les membres des commissions administratives paritaires doivent avoir des locaux pour travailler.

Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires pour leur permettre d'exercer leurs attributions.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, des locaux sont mis à la disposition des membres des commissions administratives paritaires.

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Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires pour leur permettre d'exercer leurs attributions.

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, des locaux sont mis à la disposition des membres des commissions administratives paritaires.