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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R264-21

Complément de composition en cas d'absence d'un représentant du personnel

Code général de la fonction publique

Article R264-20

Article R264-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des membres suppléants dans les séances des commissions administratives paritaires

Résumé Les remplaçants peuvent assister aux réunions sans parler sauf s'ils remplacent un membre absent, auquel cas ils peuvent parler.

Dans la fonction publique de l'Etat, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.

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Dans la fonction publique de l'Etat, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.