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Section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R263-12

Attributions de la Commission Administrative Paritaire dans la Fonction Publique Hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R263-11

Article R263-11

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Réunions de la commission administrative paritaire dans la fonction publique hospitalière

Résumé La commission administrative paritaire dans les hôpitaux se réunit pour décider des sanctions graves.

Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire locale ou départementale se réunit en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article L. 533-1.

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Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire locale ou départementale se réunit en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article L. 533-1.