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Section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R263-2

Attributions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article R263-1

Article R263-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions de la commission administrative paritaire pour les sanctions disciplinaires

Résumé La commission administrative paritaire de l'État se réunit pour discuter des sanctions disciplinaires les plus graves.

Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire se réunit en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article L. 533-1.

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Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire se réunit en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article L. 533-1.