Article R262-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement des mandats des représentants du personnel aux CAP dans la fonction publique territoriale
Résumé Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans et peuvent être réélus.
La durée du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale est de quatre ans.
Les mandats sont renouvelables.
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