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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R262-35

Remplacement des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R262-34

Article R262-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et prorogation des mandats dans la fonction publique d'État

Résumé Les mandats des membres des commissions peuvent être raccourcis ou prolongés pour le bien du service, mais pas plus de dix-huit mois.

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

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Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.

Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.