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Section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R261-14

Organisation des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R261-13

Article R261-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les commissions locales et départementales de la fonction publique hospitalière sont créées selon des règles spécifiques, sauf pour les hôpitaux de Paris, qui ont leurs propres règles.

Les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière sont mises en place dans les conditions prévues par la présente section sous réserve des dispositions particulières applicables aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris prises en application des dispositions de l'article L. 282-10.

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Les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière sont mises en place dans les conditions prévues par la présente section sous réserve des dispositions particulières applicables aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris prises en application des dispositions de l'article L. 282-10.