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Sous-section 2

Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

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Article R254-78

Indemnisation des frais de déplacement et de séjour des membres des comités sociaux

Code général de la fonction publique

Article R254-77

Article R254-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité de l'exercice des fonctions des membres des comités sociaux

Résumé Les membres des comités sociaux ne sont pas payés pour leurs fonctions.

Les membres titulaires et suppléants du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.

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Les membres titulaires et suppléants du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.