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Paragraphe 3

Comités sociaux territoriaux

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Article R254-68

Révision des décisions après vote unanime défavorable des représentants du personnel

Code général de la fonction publique

Article R254-67

Article R254-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote au sein des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

Résumé Le président peut faire voter une question en séance, sauf si elle est déjà prévue.

Le président de la formation spécialisée du comité, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, peut décider, en cours de séance, de soumettre au vote tout question ou partie des questions mentionnées à l'article R. 253-24 autre que celles pour lesquelles l'ordre du jour le prévoit.

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Version 1

Le président de la formation spécialisée du comité, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, peut décider, en cours de séance, de soumettre au vote tout question ou partie des questions mentionnées à l'article R. 253-24 autre que celles pour lesquelles l'ordre du jour le prévoit.