Code général de la fonction publique

Article R254-59

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Exclusion des représentants de l'administration et des experts du vote au sein du comité social d'administration.

Résumé Certaines personnes ne votent pas dans les comités sociaux d'administration.

Au sein du comité social d'administration ou de la formation spécialisée, ne participent pas au vote :
1° Les représentants de l'administration ;
2° Les experts ;
3° Le médecin du travail ;
4° Les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention ;
5° L'inspecteur santé et sécurité au travail.

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Au sein du comité social d'administration ou de la formation spécialisée, ne participent pas au vote :

1° Les représentants de l'administration ;

2° Les experts ;

3° Le médecin du travail ;

4° Les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention ;

5° L'inspecteur santé et sécurité au travail.