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Paragraphe 2

Dispositions propres aux établissements publics de santé

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Article R252-67

Représentation de la commission médicale unifiée de groupement dans les comités sociaux

Code général de la fonction publique

Article R252-66

Article R252-66

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des représentants dans les instances des établissements publics de santé

Résumé Des élus assistent aux réunions importantes mais ne votent pas.

Dans les établissements publics de santé, un représentant du comité social d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances.

Ces représentants sont élus par chacune des instances concernées.

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Dans les établissements publics de santé, un représentant du comité social d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances.

Ces représentants sont élus par chacune des instances concernées.