Article R252-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le nombre de représentants du personnel titulaires des comités sociaux territoriaux
Résumé Le nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux territoriaux est fixé au début et mis à jour avant chaque élection.
Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création de ce comité et actualisé avant chaque élection.
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