Article R252-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux membres des formations spécialisées
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux membres des formations spécialisées.
Les dispositions des articles R. 252-20 à R. 252-25 et de l'article R. 252-27 sont applicables aux membres des formations spécialisées.
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