Article R252-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée des mandats des représentants du personnel
Résumé Les mandats des représentants du personnel peuvent être raccourcis ou prolongés de jusqu'à dix-huit mois si c'est nécessaire pour le service public.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du comité social et de la formation spécialisée peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
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