Article R252-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de l'effectif et de la parité lors d'élections partielles
Résumé En cas d'élections partielles, on compte le nombre total de personnes et le nombre d'hommes et de femmes à la date de la décision d'organiser ces élections.
En cas d'élection des représentants du personnel en cours de mandat, l'effectif de référence et les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciés à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
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