Article R251-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du comité social d'administration de réseau
Résumé Un ministre peut créer un comité pour plusieurs services dans toute la France.
Un comité social d'administration de réseau compétent pour un ensemble de services déconcentrés relevant d'un même niveau territorial sur l'ensemble du territoire peut être créé auprès du ministre ou des ministres ayant autorité sur ces services par arrêté de ce ou ces ministres.
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