Article R245-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sur des questions générales
Résumé Ce Conseil parle des sujets importants qui touchent les employés de la fonction publique hospitalière.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière délibère sur toute question de caractère général intéressant les agents de la fonction publique hospitalière.
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