Article R244-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des réclamations et contestations relatives aux élections des représentants des collectivités territoriales
Résumé Les plaintes sur la désignation des représentants des petites communes sont gérées par des commissions ou des tribunaux, comme pour les élections municipales.
Les réclamations et protestations relatives à la désignation des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants adressées à la commission spéciale de chaque département ainsi que celles adressées, pour les autres collèges, à la commission nationale mentionnée à l'article R. 244-11 et les contestations portées devant les tribunaux administratifs sont examinées dans les formes et les délais prévus par le code électoral et le code de justice administrative en ce qui concerne les élections municipales.
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