Article R244-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentants syndicaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Les représentants syndicaux doivent être électeurs pour pouvoir siéger au Conseil supérieur.
Les représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales appartiennent, au moment de leur désignation, au corps électoral pour la désignation des représentants du personnel aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur.
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