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Article R243-46

Établissement et transmission du procès-verbal des séances du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article R243-45

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Non-publicité des séances du Conseil supérieur

Résumé Les réunions du Conseil supérieur ne sont pas publiques.

Les séances des différentes formations du Conseil supérieur ne sont pas publiques.

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Les séances des différentes formations du Conseil supérieur ne sont pas publiques.