Retour à la section

Paragraphe 2

Modalités de vote

Article suivant

Article R243-40

Exclusion des présidents du vote

Code général de la fonction publique

Article R243-39

Article R243-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation au vote des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Les membres principaux votent, sauf s'ils sont absents, alors leurs remplaçants votent.

Seuls les représentants titulaires des agents publics mentionnés à l'article R. 243-1 participent au vote. Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Seuls les représentants titulaires des agents publics mentionnés à l'article R. 243-1 participent au vote. Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.