Article R243-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de la consultation des comités sociaux d'administration par le Conseil supérieur
Résumé Si le Conseil supérieur doit être consulté, il remplace les comités sociaux d'administration, sauf si on doit consulter les deux ensemble.
La consultation du Conseil supérieur, lorsqu'elle est obligatoire, remplace celle du ou des comités sociaux d'administration compétents, sauf si la consultation de l'un et l'autre de ces deux types d'instances de dialogue social est expressément prévue par un même texte.
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