Article R242-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique
Résumé Le ministre de la Fonction publique préside les réunions du conseil mais ne vote pas.
L'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
Le président ne participe pas au vote.
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