Article R242-12 | Code général de la fonction publique

Article R242-12

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Composition des représentants des administrations et des institutions de l'Etat au sein du conseil commun de la fonction publique

Résumé Certains hauts fonctionnaires assistent aux réunions du conseil commun de la fonction publique mais ne votent pas.

Siègent, sans prendre part au vote :
1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
2° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
3° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
4° Le directeur du budget ou son représentant ;
5° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat ;
6° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître.
Les membres mentionnés aux 5° et 6° sont nommés par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.

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Version 1

Siègent, sans prendre part au vote :

1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

2° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

3° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

4° Le directeur du budget ou son représentant ;

5° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat ;

6° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître.

Les membres mentionnés aux 5° et 6° sont nommés par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.