Article R242-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommement des représentants des organisations syndicales
Résumé Les syndicats choisissent leurs représentants au conseil commun, qui doivent être électeurs pour les autres représentants du personnel.
Les représentants des organisations syndicales représentant les agents publics sont nommés sur proposition des organisations syndicales et sont, au moment de leur désignation, membres du corps électoral pour la désignation des représentants du personnel aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil commun.
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