Section parente

Section 1

Composition

Section suivante

Paragraphe 1

Répartition des sièges et modalités de désignation des membres

R242-2 — R242-7

Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics

Paragraphe 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres

Paragraphe 2 : Durée du mandat et cessation de fonctions