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Paragraphe 3

Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière

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Article R214-34

Évaluation annuelle du dispositif de mutualisation des heures syndicales dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R214-33

Article R214-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des crédits d'heures syndicales dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les syndicats choisissent qui utilise les heures syndicales reportées, et les établissements qui ne les ont pas utilisées doivent payer ceux qui les ont utilisées.

Chaque organisation syndicale désigne, parmi les agents en fonction dans les établissements du département, les agents bénéficiant des crédits d'heures syndicales mentionnés à l'article R. 214-32, sous réserve des nécessités de service.
Les établissements dont les crédits d'heures reportés n'ont pas été utilisés en leur sein versent une compensation financière à l'établissement de rattachement des agents qui ont utilisé ces crédits d'heures.

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Version 1

Chaque organisation syndicale désigne, parmi les agents en fonction dans les établissements du département, les agents bénéficiant des crédits d'heures syndicales mentionnés à l'article R. 214-32, sous réserve des nécessités de service.

Les établissements dont les crédits d'heures reportés n'ont pas été utilisés en leur sein versent une compensation financière à l'établissement de rattachement des agents qui ont utilisé ces crédits d'heures.