Article R214-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation du crédit de temps syndical dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les syndicats peuvent prendre du temps pour leurs activités syndicales, soit en se libérant de certaines tâches, soit en obtenant des heures supplémentaires.
Le crédit global de temps syndical est utilisé librement par les organisations syndicales pour les besoins de leur activité et de la représentation du personnel auprès de l'autorité administrative.
Il est utilisable, au choix de l'organisation syndicale, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure.
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