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Paragraphe 1

Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat

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Article R214-17

Fixation par groupe de ministères du contingent global de crédits de temps syndical

Code général de la fonction publique

Article R214-16

Article R214-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharges d'activité pour les unions syndicales de fonctionnaires

Résumé Les syndicats au Conseil supérieur ont des jours de repos, calculés selon leurs sièges, par décision des ministres.

Chaque union syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a droit à un nombre de décharges d'activité de service à caractère interministériel fixé, compte tenu du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Version 1

Chaque union syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a droit à un nombre de décharges d'activité de service à caractère interministériel fixé, compte tenu du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.