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Section 8

Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique

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Article R213-69

Répartition du crédit de temps syndical entre les organisations syndicales

Code général de la fonction publique

Article R213-68

Article R213-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contingent de crédit de temps syndical pour les organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique

Résumé Les syndicats de fonctionnaires ont des heures de travail pour leurs activités syndicales, réparties entre les différentes fonctions publiques.

Au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, les organisations syndicales de fonctionnaires représentées à ce conseil ont droit à un contingent de crédit de temps syndical dont le volume global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est égal à 42 équivalents temps plein :
1° 23 équivalents temps plein pour la fonction publique de l'Etat ;
2° 12,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale ;
3° 6,5 équivalents temps plein pour la fonction publique hospitalière.

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Au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, les organisations syndicales de fonctionnaires représentées à ce conseil ont droit à un contingent de crédit de temps syndical dont le volume global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est égal à 42 équivalents temps plein :

1° 23 équivalents temps plein pour la fonction publique de l'Etat ;

2° 12,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale ;

3° 6,5 équivalents temps plein pour la fonction publique hospitalière.