Article R213-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données personnelles pour les organisations syndicales dans la fonction publique d'État
Résumé Les syndicats peuvent avoir accès à des données personnelles pour créer des listes d'email pendant les élections.
Des agents expressément désignés par une organisation syndicale peuvent être rendus destinataires des données requises pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de mandats ou en vue d'une candidature, et dans la limite du besoin d'en connaître, par les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines des agents de l'Etat, en vue de l'utilisation des technologies et données prévue aux articles R. 213-63 à R. 213-66.
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