Article R213-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Localisation et prise en charge des frais des locaux syndicaux
Résumé Les locaux syndicaux doivent être dans les bâtiments administratifs ou de l'établissement, et les frais de location sont payés par l'administration ou l'établissement.
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales mentionnées à l'article R. 213-25 sont situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs ou des bâtiments de l'établissement, sauf impossibilité matérielle.
L'administration, la collectivité territoriale ou l'établissement supporte, le cas échéant, les frais afférents à la location de ces locaux.
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