Article R211-551
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tests de contrôle du système de vote électronique
Résumé Le jour du scellement, des tests sont faits sur le système de vote électronique par ceux qui s'en occupent, sous la supervision de l'autorité organisatrice.
Le jour du scellement du système de vote électronique, le bureau de vote électronique procède à des tests du système de vote électronique sous le contrôle de l'autorité organisatrice du scrutin.
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